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Format: Fichier D’archive
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A noter qu’auparavant, l’ancien propriétaire du véhicule était tenu de fournir un exemplaire du certificat de cession à la préfecture et un autre à l’acheteur.

Droit de la famille. Saisies et voies d’exécution.

Cerfa 02 Déclaration de cession d’un véhicule

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Certificat de cession d’un véhicule d’occasion

Vendre ou donner son véhicule. Droit du travail, emploi et contrats travail: Suite à la mise en marche de cette dématérialisation qui sera effective à compter du 1er novembre formulire, la procédure de déclaration de cession d’un véhicule d’occasion a changé.

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Le 2e exemplaire est envoyé à la préfecture du domicile du vendeur, ce qui lui permet de dégager sa responsabilité quant aux éventuelles infractions commises par le nouvel acquéreur du véhicule, avant sa nouvelle immatriculation. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus – Verfa.

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Certificat de cession d’un véhicule – Cerfa n°*02 voiture occasion |

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